Bénéficiez des aides de l’état avec les différents types de contrat d’alternance
Les modalités de l’aide financière accordée pour le recrutement d’un apprenti changent en 2025.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, l’aide au recrutement d’apprentis est attribuée selon les modalités suivantes :
- 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus ;
- 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’aide est versée pour la première année d’exécution du contrat seulement.
Le montant total de l’aide est proratisé si la durée du contrat est de moins d’un an, si le contrat est rompu au cours de la première année ou si l’exécution du contrat est suspendue au cours de la première année (en cas d’arrêt maladie ou de mobilité internationale par exemple) et que la rémunération mensuelle est égale à zéro.
Pour les contrats visant quelle certification ?
L’aide concerne chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master : bac +5 (niveau 7) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
A noter : lorsqu’un employeur a déjà bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un précédent contrat d’apprentissage avec le même apprenti pour le même diplôme, il ne peut pas bénéficier de cette aide.
À quels employeurs s’adresse l’aide ?
Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025, cette aide est versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2026.
- Avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, contrat CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2026. Ce taux est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2026 et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2026, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2025.
Quelles sont les modalités de versement ?
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage qu’il a conclu à l’opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
- Une fois la date d'atteinte du seuil passée (soit le 31 décembre 2026), l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.
- les effectifs moyens annuels,
- les effectifs de VIE et CIFRE,
- les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus entre le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2026.
L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du ministère du Travail et de l’Emploi en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.
Le montant de l’aide est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit avoir transmis le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion.
Pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, le versement de l’aide est soumis à la transmission par l’employeur à l’ASP d’un justifiant de la situation de handicap. La réception de ce justificatif permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.
Texte de référence
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025